CE QUE NOUS SOUHAITONS

1. Contrôle, police et application de la législation

  • Créer une véritable Police des animaux : mettre en place, dans toutes les zones de police, des inspecteurs spécialisés, correctement formés et motivés, disposant des moyens nécessaires et pouvant intervenir 24 h/24 et 7 j/7 en cas de maltraitance animale grave.
  • Renforcer la collaboration entre les services : instaurer une coopération structurelle, obligatoire et efficace ainsi qu’un échange d’informations entre la police, les services du bien-être animal, les administrations compétentes, les services vétérinaires et les parquets.
  • Harmoniser la législation : tendre vers une harmonisation des règles essentielles en matière de bien-être animal dans les Régions flamande, bruxelloise et wallonne afin d’éviter les différences de protection et les possibilités de contournement de la législation.
  • Garantir un suivi effectif des plaintes : toute plainte grave, répétée ou faisant état d’un risque sérieux pour le bien-être d’un animal doit être enregistrée, évaluée et faire l’objet d’un suivi dans un délai raisonnable.
  • Renforcer la lutte contre la récidive : les infractions répétées en matière de bien-être animal doivent entraîner des sanctions nettement plus sévères et pouvoir être prises en compte lors de toute nouvelle demande d’agrément ou d’autorisation.
  • Contrôler les antécédents : les condamnations pertinentes, infractions antérieures et antécédents en matière de maltraitance ou de négligence animale doivent être systématiquement pris en considération lors des demandes d’agrément.
  • Améliorer l’accès aux données pour la police : permettre aux services de police d’accéder, dans le respect de la législation relative à la protection des données, aux informations pertinentes concernant les consultations de puces électroniques, notamment dans les dossiers de chiens volés ou disparus.
  • Rendre les inspections plus transparentes : publier en ligne des extraits ou versions anonymisées des rapports d’inspection, dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

2. Élevage et commerce des chiens

  • Supprimer la catégorie « éleveur-commerçant » : un éleveur doit uniquement pouvoir vendre des chiens issus de sa propre production et dont l’origine peut être démontrée.
  • Élevage, détention et vente au sein de l’établissement agréé : interdire l’élevage, la détention et la vente de chiens à une autre adresse que celle de l’établissement agréé, sauf dérogation légalement encadrée et traçable.
  • Garantir la traçabilité de chaque chiot : chaque chiot doit être enregistré numériquement et relié à sa mère, à ses reproducteurs et à une portée légalement déclarée.
  • Certificat de propre élevage : instaurer un système permettant de certifier qu’un chien vendu est effectivement issu de l’élevage déclaré et d’interdire la commercialisation d’animaux dont l’origine légale ne peut être démontrée.
  • Limiter l’importation des chiots : renforcer les conditions d’importation des jeunes chiens en Flandre et n’autoriser leur entrée que lorsqu’ils présentent au moins une dent adulte, en complément des exigences sanitaires et légales existantes.
  • Limiter le nombre de races : limiter à deux le nombre de races détenues et reproduites au sein d’un même élevage, afin de garantir une gestion, une socialisation et des soins individualisés adéquats.
  • Limiter la capacité des élevages : fixer la capacité maximale d’un élevage en fonction de la superficie disponible, des installations, du personnel, du temps consacré aux animaux et de la possibilité de garantir des soins et une attention individualisés.
  • Limiter la reproduction des femelles : ne pas autoriser la reproduction avant l’âge de 2 ans.
  • Fixer un âge maximal de reproduction : ne plus utiliser une femelle pour la reproduction après l’âge de 7 ans, sauf exception médicalement justifiée, documentée et strictement encadrée.
  • Limiter le nombre de portées : fixer à maximum cinq le nombre de portées autorisées par femelle reproductrice au cours de sa vie.
  • Contrôle vétérinaire avant chaque saillie : imposer un examen de santé et de bien-être avant chaque mise à la reproduction, avec une attention particulière aux maladies héréditaires et aux caractéristiques susceptibles de compromettre le bien-être des descendants.

3. Responsabilité et suivi vétérinaire

  • Garantir l’indépendance du vétérinaire : le vétérinaire responsable de l’élevage doit pouvoir exercer sa mission de contrôle et de conseil en toute indépendance, sans pression économique de la part de l’exploitant.
  • Prévoir un vétérinaire remplaçant : chaque élevage agréé doit disposer d’un vétérinaire de remplacement identifié afin d’assurer la continuité des soins et du suivi vétérinaire.
  • Contrôle vétérinaire annuel obligatoire : chaque chien détenu dans un élevage agréé doit faire l’objet au minimum d’un contrôle annuel portant notamment sur son état de santé, son identification et son enregistrement.
  • Renforcer la transparence médicale : en cas de décès d’un animal au cours d’un traitement vétérinaire, un rapport médical détaillé doit être établi et, lorsque les circonstances le justifient, une autopsie doit être réalisée.

4. Conditions de détention et chenils extérieurs

  • Interdire la détention permanente en chenil extérieur : un chien ne doit pas pouvoir être maintenu en permanence dans un chenil extérieur sans accès suffisant à un environnement adapté permettant l’exercice, l’interaction sociale et la stimulation comportementale.
  • Fixer des normes minimales pour les chenils extérieurs : les dimensions, l’aménagement, l’hygiène, l’accès à un espace approprié et les possibilités d’exercice doivent être réglementés de manière précise.
  • Toiture obligatoire : tout chenil extérieur doit disposer d’une toiture solide offrant une protection suffisante contre les précipitations et le rayonnement solaire.
  • Protection contre les conditions météorologiques : les chiens doivent être effectivement protégés contre la chaleur, le froid, la pluie, la neige, le vent et l’exposition directe au soleil.
  • Niche adaptée obligatoire : lorsqu’une niche est nécessaire, celle-ci doit être étanche, isolée, exempte de courants d’air et adaptée aux conditions thermiques et à la taille du chien.
  • Eau potable disponible en permanence : de l’eau potable, propre et fraîche doit être disponible en permanence dans un dispositif approprié.
  • Dispositifs d’alimentation sécurisés : les gamelles d’eau et de nourriture doivent être installées de manière à éviter leur renversement, leur souillure ou leur contamination.

5. Protection des animaux abandonnés et adoption

  • Stérilisation ou castration avant adoption : les chiens provenant de refuges doivent, sauf contre-indication médicale, être stérilisés ou castrés avant leur adoption.
  • Encadrer strictement les adoptions internationales : l’importation de chiens destinés à l’adoption doit être soumise à des conditions strictes concernant la santé, la socialisation, la traçabilité, l’origine et le bien-être des animaux.
  • Garantir l’enregistrement correct des chiens importés : l’identification, l’enregistrement et la mise à jour des données relatives aux chiens provenant de l’étranger doivent être effectués immédiatement et correctement.
  • Contrôler les organisations de sauvetage : les organisations qui importent de manière structurelle des chiens provenant de l’étranger doivent être soumises à un cadre légal clair, à une reconnaissance et à des contrôles réguliers.
  • Élaborer un cadre légal pour les organisations de sauvetage : les activités de sauvetage, de placement et d’importation doivent être soumises à des règles claires garantissant la traçabilité et le bien-être des animaux.

6. Commerce en ligne et protection des consommateurs

  • Éleveurs occasionnels en Flandre : obliger tout éleveur occasionnel à demander un numéro HK dès la première portée.
  • Annonces en ligne obligatoirement traçables : toute annonce proposant un chien à la vente doit mentionner le numéro HK applicable ainsi que le numéro de puce de l’animal, lorsque celui-ci est déjà identifié.
  • Lutter contre les annonces trompeuses : sanctionner effectivement toute information fausse ou trompeuse concernant l’âge, l’origine, la race, l’état de santé, les parents, le pedigree ou les conditions d’élevage d’un animal.
  • Garantie pour les animaux de compagnie : instaurer une information uniforme, claire, complète et juridiquement cohérente concernant la garantie applicable aux animaux de compagnie dans l’ensemble de la Belgique.

7. Prévention de la souffrance et des abandons

  • Aide aux animaux en détresse : examiner la possibilité de rendre pénalement répréhensible le fait de ne pas fournir l’aide nécessaire à un animal manifestement en situation de détresse lorsque cette aide peut raisonnablement être apportée.
  • Contrôle des animaux décédés : tout chien ou chat trouvé décédé doit, dans la mesure du possible, faire l’objet d’un contrôle systématique de sa puce électronique afin de permettre l’identification du propriétaire et de contribuer à la lutte contre les abandons et les actes de maltraitance.
  • Interdire de laisser un chien sans surveillance dans l’espace public : interdire de laisser un chien attaché ou sans surveillance devant les commerces ou dans d’autres lieux publics.
  • Introduire un délai de réflexion : instaurer un délai de réflexion obligatoire entre la demande et l’achat ou l’adoption définitive d’un chien afin de réduire les décisions impulsives.
  • Lutter contre les achats impulsifs : mettre en place des mesures visant à empêcher que l’acquisition d’un chien soit traitée comme un simple achat de consommation.
  • Prévenir la surproduction : la politique en matière d’élevage ne doit pas uniquement répondre à la demande du marché, mais également prévenir la surproduction, la surabondance de l’offre et les abandons qui en résultent.

8. Gestion des grands élevages et fin de carrière des reproducteurs

  • Plan d’urgence obligatoire : tout grand élevage doit disposer d’un plan préalable permettant l’accueil, le transfert et le placement des animaux en cas de fermeture, de retrait d’agrément ou d’intervention administrative.
  • Plan de sortie des reproducteurs : chaque élevage doit prévoir un plan précis pour les animaux qui ne sont plus utilisés pour la reproduction.
  • Reclassement responsable des reproducteurs : les animaux en fin de carrière doivent être replacés de manière traçable et responsable, avec stérilisation ou castration préalable, sauf contre-indication médicale.

9. Autorisations et conditions d’exploitation

  • Permis environnemental avant l’agrément : l’obtention de toutes les autorisations environnementales légalement requises doit constituer une condition préalable à l’agrément de l’établissement et à l’octroi éventuel de subsides.
  • Aucune tolérance pour les exploitations illégales : une activité d’élevage ne peut être maintenue ou régularisée par simple tolérance administrative lorsqu’elle ne dispose pas des autorisations légalement requises.

10. Principe fondamental

  • Le bien-être animal doit être le principe directeur : la réglementation ne doit pas se limiter à imposer des normes minimales de détention et de soins. Elle doit garantir et protéger la santé physique et mentale, le comportement naturel, la socialisation, les besoins individuels et la qualité de vie des animaux.
  • Passer d’une logique minimale à une véritable politique de prévention : la législation doit agir en amont afin de prévenir la souffrance, la surproduction, les achats impulsifs, les abandons, les élevages irresponsables et les situations de maltraitance, plutôt que d’intervenir uniquement lorsque les infractions ont déjà été commises.

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