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Belgian Society for Prevention of Cruelty to Animals

Nous voulons une Police pour les animaux en Belgique !
 

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Le certificat de garantie en cas de commercialisation d'un animal

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Garantie

 

Selon notre législation on a une garantie de 2 ans sur un animal.


Consultez le lien suivant:

http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Garantie/Wettelijke_garantie/

Le certificat de garantie en cas de commercialisation d'un animal.


Art. 4: Procédure de remboursement ou de remplacement en cas de décès dû à une des maladies citées à l'art. 3


A part le remboursement intégral du prix d'achat de l'animal à l'acheteur ou le remplacement de l'animal, le vendeur s'engage aussi à rembourser INTEGRALEMENT les frais vétérinaires et pharmaceutiques, sur présentation des justificatifs (ET NON un montant ne dépassant pas 30 % du prix d'achat de l'animal).


Exemple de cas pratique
(chiot acheté le 27 février, mort le 9 mars à la Parvovirose)


Achat chiot: 620 €
Frais vétérinaires: 25 €
Antibiotiques: 35 €
Nourriture: 60 €
Séjour en clinique vétérinaire: 554 €
Montant total à rembourser par le vendeur: 620 € + 674 €= 1294 € et pas max. 806 €